Décryptage juridique

L’article 51 de la loi AGEC crée pour le maître d’ouvrage, à partir de (date inconnue – était 01/01/22), l’obligation d’effectuer un diagnostic Produits-Equipements- Matériaux- Déchets « lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments »

  • dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m2 (ensemble de bâtiments à l’échelle de l’opération)
  • ou qui ont hébergé une ou plusieurs substances dangereuses (article R4411-6 du code du travail)

Une démolition de bâtiment est « une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment ».

Une « rénovation significative de bâtiment », doit comporter des travaux qui consistent à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre figurant sur une liste, « à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments » :

  • planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
  • cloisons extérieures (idem)
  • huisseries extérieures
  • cloisons intérieures,
  • installations sanitaires et de plomberie,
  • installations électriques
  • système de chauffage.

Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux.

Deux décrets du 25 juin 2021 (un décret simple et un autre en Conseil d’État), précisent les modalités du diagnostic :  décrets n°2021-821 et n° 2021-822

Ce diagnostic PEM-D doit être réalisé préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (construction, démolition, aménagement) à défaut avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de démolition / rénovation.  

Ce diagnostic devra fournir une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation :

  • Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction ; des déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et équipements ; des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments ;

  • Une estimation de l’état de conservation des produits, matériaux et équipements ; des indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération, sur un autre site ou par l’intermédiaire de filières de réemploi, l’estimation de la nature et de la quantité des produits, matériaux et équipements qui peuvent être réemployés ;

  • À défaut de réemploi, les indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets, en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination ;

  • des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination.