Lancement de la consultation des cahiers des charges des éco-organismes REP BATIMENT

Mise en consultation du projet d’arrêté sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs

  1. Cahier des charges des Eco-organismes : 

=> les coûts de collecte sont pris en charge par l’éco-organisme :  « L’éco-organisme couvre (…) les coûts de la collecte séparée et du traitement des déchets de PMCB en apportant des soutiens financiers à toute personne qui assure la reprise de ces déchets, dans les conditions prévues aux articles R. 543-290-8 et R. 543-290-9, ainsi que celles qui sont prévues au paragraphe 3 du présent cahier des charges.

sauf que…

L’éco-organisme peut décider de différer au 1er janvier 2024 la prise en charge de la collecte et du transport des déchets de PMCB repris par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition lorsque la quantité de déchets est supérieure à 50 m3 . Il peut limiter la prise en charge des coûts de transport liés à cette reprise à hauteur de 50 % des coûts de référence mentionnés au IV de l’article R. 543-290-8 jusqu’au 31 décembre 2025, puis à hauteur de 80 % de ces coûts de référence à compter du 1er janvier 2026 conformément à l’article R. 543-290-9.

=> Primes et pénalités : L’éco-organisme propose (…) des primes et pénalités associées aux critères de performance environnementale pertinents pour les produits et matériaux de construction relevant de son agrément portant au moins sur :la présence de substances dangereuses (…) pénalisant les boucles de valorisation en fin de vie de produits commercialisés;l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement.

  • Une étude réalisée par l’éco-organisme avant juillet 2023 permettra à l’éco-organisme de prendre également en compte des critères de réemployabilité, recyclabilités, taux de matière recyclée incorporée des produits à partir de janvier 2024.
  • .l’éco-organisme propose également des primes et pénalités associées aux autres critères pertinents de performance environnementale qui sont mentionnés à l’article L. 541-10-3.

=> Objectifs de valorisation : L’éco-organisme doit atteindre ou dépasser les objectifs annuels de valorisation définis, exprimés comme la masse de déchets entrant dans une installation de recyclage ou orientés vers une opération de valorisation rapportée au gisement de référence défini comme la masse de déchets produits annuellement indiquée par l’étude de préfiguration de la filière REP1 réalisée par l’ADEME.

L’éco-organisme réalise un suivi annuel des quantités de déchets faisant l’objet d’une collecte séparée réalisée, ainsi que des quantités de déchets issus de PMCB recyclés ou valorisés à l’issue de cette collecte et des quantités de déchets dangereux collectés et traités. Il présente chaque année un bilan de ce suivi

=> maillage territorial :  la distance moyenne à l’échelle régionale entre le lieu de production des déchets et les installations de reprise des déchets peut être de l’ordre de 20 km , à condition que : a) La densité moyenne d’habitants de la zone d’emploi est inférieure à la moyenne nationale de densité par zone d’emplois définie par l’INSEE, et b) La part des emplois liés au secteur de la construction de la zone d’emploi est inférieure à la moyenne nationale définie par l’INSEE

=> étude sur le seuil de collecte gratuite : Etude à réaliser avant le 31 décembre 2023 et suite à laquelle l’éco-organisme peut proposer au ministre une modification du seuil prévu.

=> objectif de Réemploi : Afin de viser le réemploi et la réutilisation d’au moins 5 % de la quantité totale de PMCB en 2028, l’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre au moins les objectifs annuels définis dans le tableau suivant aux échéances fixées. des objectifs de réemploi et réutilisation d’au moins 5% en 2028 sont définis (masse de PMCB usagés réemployée ou réutilisée durant l’année considérée rapportée à la masse de déchets de produite annuellement indiquée par l’étude de préfiguration de la filière REP2 réalisée par l’ADEME)

Les opérations de remblayage réalisées à des fins de remise en état de zones excavées ou pour des travaux d’aménagement paysager telles que définies au L. 541-1-1 du code de l’environnement et les opérations de retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d’ingénierie dans les travaux de construction de routes ne sont pas prises en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés au présent paragraphe.


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